Maladie mentale et actes terroristes : la tentation des amalgames ?

Paris, le 05/12/2023

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nous partageons l’émotion suscitée au sein de la population et nous comprenons les préoccupations face au phénomène de radicalisation à l’origine des actes terroristes.

Face à cette horreur, la tentation est grande de donner à penser que nous pourrions avoir prise sur une part de ses causalités en suggérant que ces actes de violence extrêmes pourraient relever, pour partie, d’une pathologie psychiatrique : un tiers de ces personnes, avance-t-on, présenteraient des troubles psychologiques… Le Ministre de l’intérieur vient d’annoncer le chiffre de 20 %. Mais selon quels critères, quelles études épidémiologiques ? Selon toutes les études internationales, la prévalence des troubles psychiatriques parmi les sujets radicalisés et commettant des actes terroristes est d’environ 5 à 6 %. Selon les données communiquées par l’administration pénitentiaire en 2022, seulement 8 % des personnes incarcérées pour des faits de terrorisme présentent des troubles psychiatriques.

Toutefois certains éléments du discours du Ministre de l’Intérieur nous préoccupent et nous inquiètent : selon ses propos « il y a un ratage manifestement psychiatrique dans le suivi de l’auteur de l’attentat mortel de samedi dernier à Paris … » et il envisage « qu’il faudrait sans doute faire une injonction administrative » pour ces cas.

Pour rappel, les autorités qui suivent les personnes radicalisées disposent depuis des années d’un accès aux dossiers d’hospitalisation sans consentement en psychiatrie et le Représentant de l’État dispose déjà de la possibilité de prononcer une hospitalisation sans son consentement d’une personne pour trouble de l’ordre public.

Ainsi, Monsieur le Ministre, associer les troubles psychiatriques aux actes terroristes est pour le moins hasardeux !

Ce glissement sémantique peut induire implicitement une confusion entre délinquance et maladie mentale, soins psychiatriques, incarcération et injonction administrative et risque d’aggraver la stigmatisation des malades que nous soignons.

Qu’est-ce qui a prévalu chez cet assaillant ? : L’idéologie djihadiste, l’influençabilité de l’auteur ou une pathologie mentale ?

Comme à chaque fois que se produit un grave passage à l’acte de la part d’une personne radicalisée, la Psychiatrie est directement mise en cause et même rendue responsable dans le discours officiel et médiatique.

Comme à chaque fois l’émotion collective appelle à l’impossible anticipation de ces passages à l’acte et à toujours plus de contraintes légales et administratives.

La question du passage à l’acte et des états dangereux fait partie de la clinique psychiatrique et des actions préventives et thérapeutiques des Psychiatres des Établissements Publics qui y sont quotidiennement confrontés et auxquels ils sont constamment attentifs.

Les nouvelles formes de rupture de radicalisation et de violences de masse nécessitent sans aucun doute de larges concertations pluri-professionnelles au sein desquelles pédopsychiatres et psychiatres auront toute leur place, mais rien que leur place, pour poser un diagnostic, évaluer, comprendre, soigner, accompagner et réinsérer.

Rappelons de surcroit que la psychiatrie publique a subi pendant trois décennies des baisses budgétaires majeures la laissant dans un état d’abandon et de grande fragilité, particulièrement concernant la clinique quotidienne des patients les plus difficiles.

Norbert SKURNIK
Président de l’Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)

Michel TRIANTAFYLLOU
Président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP)

Marie-José CORTÈS
Présidente du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)

Charles Olivier PONS
Président de l’Union Syndicale de la Psychiatrie (USP)

Après deux mouvements de grève les représentants de la psychiatrie publique ont pu rencontrer le ministre de la Santé

Après deux mouvements de grève (le 28/06/2022 et le 29/11/2022), une conférence de presse intersyndicale (le 17/10/2022), les représentants de la psychiatrie publique ont pu rencontrer le ministre de la Santé.

Nous lui avons exposé́ en détail les tenants et aboutissants de la grave crise de la psychiatrie publique.

Il nous a pressé d’ouvrir des négociations sur ce sujet et a demandé au président de la commission nationale de psychiatrie, Michel Lejoyeux, une étude sur la charge de travail en psychiatrie publique.

Ces négociations devaient se dérouler en parallèle avec la négociation sur la carrière des praticiens hospitaliers avec l’ensemble des disciplines.

Or, le 12/05/2023, toutes ces négociations ont été interrompues sans raison apparente.

Voyons donc de plus près ce qu’il en est.

Nous consacrons ce numéro de la lettre de l’IDEPP à ce sujet pour informer la profession, fidèles à ce que nous nous sommes toujours engagés à faire.

La rédaction

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En effet nous avions été avisés le 12 mai 2023 par la DGOS du report sine die des négociations en cours concernant l’attractivité des Praticiens Hospitaliers et des Hospitalo- Universitaires.

Or la situation à l’hôpital public n’a jamais été aussi grave. La profession de praticien hospitalier est devenue un véritable repoussoir. Un grand nombre de collègues de toutes les disciplines et de tous les âges démissionnent de plus en plus. Les jeunes médecins ne veulent plus s’engager dans une profession devenue aussi peu attractive ( environs 3000 candidats seulement se sont présentés au concours national de PH pour un peu plus de 10000 postes vacants)

L’hôpital public s’effondre par pans entiers.

Lors de la journée du 4 juillet 2023, nous exigions la reprise immédiate des négociations avec notamment l’attribution par le ministère de l’Économie et des Finances d’une dotation financière sur les mesures d’attractivité pour les praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires et en particulier :

  • Une augmentation générale de l’ensemble des rémunérations pour tenir compte de l’inflation.
  •  La prise en compte du temps de travail en fin de journée et début de soirée (5ème plage horaire) pour valoriser la continuité des soins et la revalorisation immédiate de la permanence des soins, gardes et astreintes incluses. En effet, ce chantier est toujours en jachère malgré les engagements donnés par le Président de la République lors de ses vœux aux professionnels de santé.
  •  Le raccourcissement significatif de la durée globale de déroulement de la carrière des PH, avec des réductions de la durée des échelons, permettant d’atteindre plus rapidement les derniers échelons de la grille salariale statutaire créés lors des négociations du Ségur de la santé.
  •  La prise en compte, notamment financière, de la charge mentale spécifique et des risques particuliers liés à l’exercice de la psychiatrie publique.

Cette journée d’actions et de grève a amené à une rencontre entre le ministère de la santé et des représentants médicaux hospitaliers, dont un membre de l’IDEPP.

Au cours de cette rencontre notre collègue psychiatre a pu faire part de nos difficultés et soutenir les revendications propres à notre discipline.

En psychiatrie notre profession, à lourde responsabilité humaine, demande une vigilance permanente qui est parasitée au quotidien par des interruptions de tâche et des charges invisibles, mal identifiées et non quantifiées, exposant les soignants à une pénibilité particulièrement importante et non reconnue actuellement par les pouvoirs publics. On peut ainsi mentionner à nouveau la complexification et la multiplication purement procédurale des certificats médicaux exigibles et le risque de mise en cause juridique. Ces stress permanents sont des sources d’erreurs qui peuvent entraîner des conséquences non négligeables sur la santé mentale et physique et sur les comportements des professionnels.

Il existe une dégradation des relations humaines au quotidien, avec les autres professionnels de santé, avec certains patients et familles, et enfin avec la hiérarchie aujourd’hui plus administrative que médicale. On constate aussi actuellement une diminution d’autonomie des praticiens dans leur exercice quotidien et une diminution de leur participation aux décisions : plannings d’organisation de plus en plus contraints pour pallier aux manques de soignants.

Par ailleurs, la responsabilité populationnelle qui caractérise notre pratique renforce d’autant notre charge mentale, soucieux de la situation de certains de nos patients, par exemple lorsqu’ils ne se présentent pas à un de leur rendez-vous .

Face aux caractéristiques propres à notre discipline l’IDEPP demande, en plus de nos revendications mentionnées au début de cette lettre :

  •  L’ Amélioration de l’organisation interne de l’hôpital en permettant aux équipes hospitalières de terrain de décider en autonomie de ce qui les concerne directement (organisation, activité, recrutements, etc.).
  •  La révision de la gouvernance de l’hôpital en renforçant la décision médicale sur le projet médical d’établissement et le projet médical partagé. Le rééquilibrage de la gouvernance doit s’étendre au directoire et au conseil de surveillance.
  •  La mise à disposition sur l’ensemble du territoire du nombre de lits nécessaire pour accueillir les patients, des effectifs de professionnels correspondant aux besoins, de temps d’échanges et de synthèses intégrés dans les plannings.
  •  L’établissement de critères de pénibilité de l’exercice de la psychiatrie publique (notamment l’exposition à l’agressivité voire à la violence, les contraintes et responsabilités juridiques et règlementaires…) et leur reconnaissance en les valorisant financièrement.

Il est indispensable et urgent de repenser, à partir des revendications que nous portons, l’avenir de la psychiatrie publique, afin d’arrêter la spirale infernale mortifère actuelle et d’apporter des solutions concrètes.

Notre journée d’actions et de grève du 4 juillet 2023 a permis d’obtenir la promesse du ministère d’une reprise des négociations début septembre 2003. Nous sommes plus que jamais déterminés et engagés à défendre l’exercice de notre discipline.

Cri d’alarme des professionnels de la psychiatrie sur les « départs massifs » de soignants

PARIS, 28 janvier 2022 (APMnews) – Douze organisations représentant le secteur de la psychiatrie alertent dans un communiqué diffusé jeudi sur les « départs massifs » et « sans précédent » de médecins, et « désormais » de personnels soignants non médicaux, qui obligent les établissements psychiatriques à fermer des lits, voire des unités entières.

« Manifestement, la mesure de l’urgence et de la gravité de la situation de crise que connaît la psychiatrie publique dans notre pays est loin d’être prise en compte », déplorent les 12 organisations (liste ci-dessous).

Depuis plusieurs mois, le monde de la psychiatrie s’inquiète fortement d’une « crise d’attractivité sans précédent », selon les termes de la conférence nationale des présidents de commission médicale d’établissement (CME) de centres hospitaliers spécialisés (CHS) (cf dépêche du 21/06/2021 à 17:47), qui a d’abord touché le personnel médical (cf dépêche du 15/07/2021 à 17:51) puis non médical (cf dépêche du 17/11/2021 à 18:05).

Dans leur communiqué, les 12 organisations, qui alertent à nouveau sur les « départs massifs, et sans précédent de praticiens, même chevronnés » de leurs établissements, « aggravant ainsi une démographie médicale déjà en pénurie », constatent que « les personnels soignants non médicaux ont désormais rejoint ce mouvement de départ ».

Cette situation entraîne la multiplication des « fermetures de lits, voire d’unités entières », « forçant à des restructurations particulièrement délétères pour la prise en charge des patients dans des conditions souvent intolérables », s’inquiètent les organisations.

Dans ce contexte, « le discours du ministre de la santé », au congrès de l’Encéphale le mercredi 19 janvier (cf dépêche du 19/01/2022 à 17:37), « ne peut que laisser extrêmement perplexes les professionnels de la psychiatrie, patients et proches, au regard de la très triste réalité qu’ils vivent au quotidien sur le terrain ».

« Où sont les mesures urgentes et massives de renforcement de l’attractivité tant attendues? », s’interrogent-elles. Si le ministre « dit reconnaître ces difficultés, il n’annonce aucune mesure concrète de nature à améliorer l’attractivité de la discipline mais bien au contraire des ‘actions phares’ centrées sur la santé mentale et reléguant la psychiatrie au magasin des accessoires », continuent-elles.

Pour les organisations, « une fois encore, cet amalgame entretenu entre psychiatrie et santé mentale alimente la perte de sens que vivent actuellement les professionnels de la discipline ».

« Pourquoi dépister et diagnostiquer si au bout du compte les moyens de mise en oeuvre des orientations thérapeutiques nécessaires se révèlent nettement insuffisants voire inexistants? », constatent-elles. « Que penserait-on d’une politique de lutte contre le cancer qui miserait en priorité sur la prévention et abandonnerait dans le même temps les patients et les services d’oncologie à leur sort? », illustrent-elles.

Selon elles, « malgré les crédits de rattrapage alloués, notamment pour le renforcement de la pédopsychiatrie, les projets ne peuvent voir le jour faute de professionnels à recruter », ajoutent-elles.

Elles estiment également que « l’investissement hospitalier en psychiatrie reste très insuffisamment pris en compte » par la commission nationale de la psychiatrie (cf dépêche du 21/01/2021 à 13:50).

Les organisations déplorent que « tout se passe comme si » la « carence en professionnels » et la « dégradation de la qualité et la sécurité des soins » étaient « entérinées ».

Elles ajoutent que cette dégradation ne saurait être compensée par des dispositifs de type infirmiers en pratique avancée (IPA).

« Sans prise en compte de cette perte de sens maintes fois dénoncée par les signataires en termes d’urgence républicaine [cf dépêche du 11/10/2021 à 16:17], la perspective ne peut être que celle d’une aggravation de la situation déjà dramatique à laquelle est confrontée la psychiatrie en France », concluent les organisations.

Liste des représentants d’organisations signataires :

  • Marie Bur, Marc Fedele, Pascale Giravalli, coprésidents de l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP)
  • Marie-José Cortés, présidente du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH)
  • Claude Finkelstein, présidente de la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (Fnapsy)
  • Claude Gernez, président de la Fédération française de la psychiatrie (Fédépsychiatrie)
  • Delphine Glachant, présidente de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP)
  • Gladys Mondière, présidente de la Fédération française des psychologues et de psychologie (FFPP)
  • Christian Müller, président de la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d’établissement (CME) de centres hospitaliers spécialisés (CHS), désormais ancien président (cf APM)
  • Annick Perrin-Niquet, présidente du Comité d’études des formations infirmières et des pratiques en psychiatrie (CEFI-Psy)
  • Marie-Noëlle Petit, présidente de l’Association nationale des psychiatres présidents et vice-présidents de CME des centres hospitaliers (ANPCME)
  • Norbert Skurnik, président de l’Intersyndicale de la défense de la psychiatrie publique (Idepp)
  • Olivier Tellier, président de l’Association française des unités pour malades difficiles (UMD)
  • Michel Triantafyllou, président du Syndicat des psychiatres d’exercice public (Spep)

Meilleurs voeux 2022

Chers adhérents et sympathisants,

Meilleurs Voeux 2022.

Vous trouverez, ci-dessous la fiche DGOS/RH du 27 décembre 2021 – Cadre relatif aux mesures d’isolement et de contention en psychiatrie à compter du 1er janvier 2022

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Fiche DGOS/RH du 27.12.2021
Cadre relatif aux mesures d’isolement et de contention en psychiatrie à compter du 1er janvier 2022

Dans sa décision 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’article 66 de la Constitution, qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, impose de soumettre à l’intervention systématique du juge judiciaire le maintien à l’isolement ou sous contention, au-delà d‘une certaine durée, des personnes hospitalisées sans consentement.

En conséquence, les troisième et sixième alinéas de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ont été déclarés contraires à la Constitution.

La déclaration d’inconstitutionnalité a été différée au 31 décembre 2021. Ces alinéas seront abrogés au 1er janvier 2022 et cesseront de s’appliquer à cette date (voir en annexe l’art. L. 3222-5-1 du CSP).

Le Gouvernement avait prévu, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de tirer les conséquences de cette décision et d’instaurer le contrôle par le juge des libertés et de la détention du maintien des mesures d’isolement et de contention au-delà d’une certaine durée. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions dans sa décision n° 2021-832 du 16 décembre 2021, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier social.

Les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel le 16 décembre 2021 ont été réintroduites dans le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté en Conseil des ministres aujourd’hui, avec pour objectif une adoption par le Parlement le 15 janvier prochain.

Après échanges avec le Ministère de la Justice, la présente fiche fait le point sur l’état du droit applicable entre le 1er janvier 2022 et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives dont l’examen au Parlement va commencer le 29 décembre prochain.

1- Le cadre juridique en vigueur pendant la période transitoire

La décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 va produire ses effets à compter du 1er janvier 2022. A cette date, seront abrogés :

– Le troisième alinéa de l’article L. 3222-5-1 du CSP. Il prévoyait la possibilité, pour

le médecin, de renouveler les mesures de contention et d’isolement au-delà des durées respectives de 24 et 48 heures, à condition d’en informer le juge des libertés et de la détention, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du CSP. Il organisait également les conditions de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée. Le juge des libertés et de la détention pouvait être saisi par ces personnes aux fins de mainlevée ou se saisir d’office. Il devait statuer dans un délai de vingt-quatre heures.

– Le sixième alinéa, de l’article L. 3222-5-1 du CSP. Il prévoyait que le médecin était tenu de délivrer l’information du renouvellement des mesures lorsqu’il prenait plusieurs mesures d’une durée cumulée de 48 heures pour l’isolement et de 24 heures pour la contention, sur une période de quinze jours.

Cette abrogation rend sans objet le renvoi opéré par l’article L. 3211-12 du CSP qui prévoit que le patient, un tiers ou le ministère public, peuvent saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée par en application du troisième alinéa de l’article L.3222-5-1 du CSP.

En revanche, au 1er janvier 2022, les dispositions suivantes continuent à s’appliquer :

– Les deux premiers alinéas de l’article L. 3222-5-1 du CSP, qui prévoient des limites maximales aux durées des mesures d’isolement (48 heures) et de contention (24 heures) décidées par le médecin en fonction de l’état de santé du patient.

– Le cinquième alinéa, qui prévoit que deux mesures distinctes d’isolement ou de contention doivent être espacées d’un délai de quarante-huit heures ; autrement dit, une mesure sera considérée comme nouvelle si elle est espacée d’au-moins 48 heures de la mesure précédente.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments, qu’à compter du 1er janvier 2022, aucune mesure d’isolement et de contention ne pourra être légalement maintenue au-delà des durées respectives de 48 heures et 24 heures. En conséquence, aucune disposition législative ne permet au juge des libertés et de la détention d’autoriser le maintien de ces mesures au-delà de ces durées.

Cette limitation dans le temps des mesures d’isolement et de contention n’a pas pour effet de priver le juge des libertés et de la détention de sa compétence à contrôler les mesures d’isolement et de contention que lui reconnaissent :

– le IV de l’article L. 3211-12-1 du CSP pour statuer sur une mesure d’isolement ou de contention lorsqu’il exerce le contrôle d’une mesure d’hospitalisation complète en matière de soins sans consentement et qu’il n’ordonne pas la mainlevée de la mesure.

– le dernier alinéa du I de l’article L. 3211-12 du CSP, qui dispose que le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office à tout moment.

Pour rappel, sur les pièces dont dispose le juge pour statuer : l’article R. 3211-37 du CSP sur la saisine d’office prévoit que le juge demande au directeur de lui communiquer dans les 10 heures suivant la saisine d’office les pièces mentionnées au 2° du II de l’article R. 3211-34, soit les pièces utiles mentionnées à l’article R. 3211-12 ainsi que les décisions motivées relatives aux mesures d’isolement ou de contention dont le patient a fait l’objet et tout élément de nature à éclairer le juge.

Si le JLD reste compétent dans les hypothèses précédemment mentionnées, toute demande de mainlevée ou de maintien d’une mesure d’isolement ou de contention sera déclarée irrecevable dès lors qu’elle n’est plus prévue à l’article L. 3211-12 du CSP.

2- Les conséquences pour les établissements de santé autorisés en psychiatrie

– La motivation des décisions de recours à l’isolement et à la contention

Il est recommandé aux médecins décidant du recours à l’isolement ou à la contention de veiller à accorder une attention particulière, dans cette période spécifique et dans un objectif de protection juridique, à la motivation des décisions de recours initial et de renouvellement des mesures. Celle-ci doit mettre en évidence, conformément au I de

l’article L. 3222-5-1 du CSP, le fait qu’il s’agit d’une mesure de dernier recours, visant à prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

– La responsabilité des professionnels et des établissements en cas de maintien d’une mesure au-delà des durées légales

Si l’illégalité de la prolongation d’une mesure d’isolement ou de contention au-delà des durées légales susmentionnées devait être constatée par un juge des libertés et de la durées légales susmentionnées devait être constatée par un juge des libertés et de la détention, la responsabilité qui pourrait être éventuellement recherchée à ce titre par un patient serait celle de l’établissement dans lequel ce dernier est accueilli et non pas la responsabilité personnelle du praticien.

Les équipes du bureau R4 de la DGOS (DGOS-R4@sante.gouv.fr) restent à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet.

Ségur de la Santé/Covid-19/Hôpitaux : Quelles réponses à l’épidémie et le travail des praticiens à l’issue du Ségur de la Santé ?

Avec :
Le Pr Sadek Beloucif, anesthésiste-réanimateur, président du Snam-HP
Le Dr Norbert Skurnik, psychiatre, président de la CMH
Le Pr Djillali Annane, réanimateur, président du Syndicat national des médecins réanimateurs des hôpitaux publics (SNMRHP),
Le Pr Jean-Philippe Derenne, pneumologue, président du Syndicat national des pneumologues des hôpitaux (SNPH)

et avec la participation :
du Pr Pascal Le Corre, pharmacien, président du Syndicat national des pharmaciens hospitaliers et hospitalo-universitaires (SNPHPU)
du Pr Frank Boudghène, radiologue, ex-président du Syndicat des radiologues hospitaliers (SRH)
du Pr Jean-Gérard Gobert, biologiste, président de la fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires (FNSPBHU).

Réforme du financement de la psychiatrie: 16 organisations dénoncent « un coup d’arrêt »

PARIS, 30 avril 2020 (APMnews) – Seize organisations du secteur de la psychiatrie ont dénoncé un « coup d’arrêt » après avoir « appris la suspension des travaux sur le financement de la psychiatrie », ont-il expliqué dans un communiqué commun diffusé mercredi.

La réforme du financement de la psychiatrie, dont les principes sont inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, prévoit un système commun aux établissements publics et privés, applicable au 1er janvier 2021, rappelle-t-on (cf dépêche du 18/11/2019 à 15:55 et dépêche du 25/10/2019 à 08:34).

La Fédération hospitalière de France (FHF) s’était déjà alarmée, dans une lettre envoyée il y a deux semaines, au ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, de la « suspension » de « la réforme fondatrice du financement de la psychiatrie concertée depuis plus d’un an » (cf dépêche du 20/04/2020 à 18:01).

Interrogé par APMnews le 21 avril, soit quelques jours après l’alerte de la FHF, sur cette suspension, le délégué ministériel à la psychiatrie et à la santé mentale, Frank Bellivier, avait assuré que « le calendrier, n’est pas modifié à ce jour », rappelle-t-on (cf dépêche du 22/04/2020 à 12:47).

Pour les 16 signataires du communiqué (liste ci-dessous), ce « coup d’arrêt », qui « sonne comme un coup de grâce », s’est « confirmé par le report de la réunion du groupe de travail initialement prévue le 23 avril ».

Cette « suspension des travaux sur le financement de la psychiatrie » remet « en cause, au-delà de son seul calendrier, l’ensemble d’une réforme pourtant très attendue par les acteurs de la psychiatrie ».

Cette annonce est « particulièrement scandaleuse en pleine période de mobilisation des professionnels engagés dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et dans le contexte d’une psychiatrie publique déjà éreintée par 20 années de décrochage financier largement objectivé, connu et reconnu maintes fois par les pouvoirs publics, répétant à l’envi l’antienne du ‘parent pauvre’ de la santé ».

Ils rappellent que « les acteurs de la psychiatrie avaient [déjà] alerté sur l’état d’urgence républicaine que connaissait la discipline » en septembre 2018 (cf dépêche du 13/09/2018 à 11:45).

Les signataires remarquent que « cette situation contraste pour le moins avec les très nombreuses déclarations émanant de différents niveaux des pouvoirs publics jusqu’aux plus hautes autorités de l’Etat en faveur de la reconnaissance et du respect de la nation vis-à-vis des personnels soignants en général et de la psychiatrie en particulier soulignant la réactivité et le professionnalisme dont ont fait preuve les services de psychiatrie ».

Ils ont tenu « à déclarer leur ferme opposition à ce report », selon eux, « sur un motif pour le moins discutable ».

Joint par APMnews mercredi, Christian Müller, président de la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d’établissement (CME) de centres hospitaliers spécialisés (CHS) (cf dépêche du 29/04/2020 à 18:59), s’est insurgé que « pour une raison de ticket modérateur, on suspend[e] les travaux ». La FHF avait également pointé ce motif « incompréhensible et hautement contestable », rappelle-t-on.

Les signataires avertissent que la « démarche de coconstruction » est une « condition indispensable » de réussite de cette réforme.
« Il est en effet essentiel que ces modalités dont l’impact sera très structurant sur les organisations assurent une répartition équitable des moyens pour un égal accès à la prévention et aux soins sur l’ensemble du territoire national », expliquent-ils.
Les signataires « ont encore en mémoire l’engagement qui leur était demandé et auquel ils ont souscrit pour que ces travaux ne souffrent d’aucun retard pour une application dès 2021 » et « ils se réservent la possibilité de toute action contre une décision totalement en rupture avec le discours gouvernemental qui leur a été tenu, décision dont les conséquences extrêmement délétères ne manqueraient pas au bout du compte d’impacter patients, familles et professionnels ».

Liste des signataires

• Sadek Beloucif, président du Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (Snam-HP)
• Marc Betremieux, président du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH)
• Rachel Bocher, présidente de l’Intersyndicale des praticiens hospitaliers de France (INPH)
• Jean-François Cibien, président d’Avenir hospitalier, vice-président d’Action praticiens hôpital (APH)
• Michel David, président de la Fédération française de psychiatrie (FFP) et de l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP)
• Claude Finkelstein, présidente de la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (Fnapsy) • Pascal Mariotti, président de l’Association des établissements du service public de santé mentale (Adesm)
• Marie Rose Moro, présidente du Collège national des universitaires de psychiatrie (Cnup)
• Christian Müller, Président de la Conférence nationale des présidents de CME de CHS
• Marie-Noëlle Petit, présidente de l’Association nationale des psychiatres présidents et vice-présidents de CME des centres hospitaliers (ANPCME)
• Marie-Jeanne Richard, présidente de l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques (Unafam)
• Norbert Skurnik, président de la Coordination médicale hospitalière (CMH) et président de l’Intersyndicale de la défense de la psychiatrie publique (Idepp)
• Jacques Trevidic, président de la Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) et d’APH
• Michel Triantafyllou, président du Syndicat des psychiatres d’exercice public (SPEP)

af/ab/APMnews
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